CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON, DE PAIEMENT ET D'ACHAT
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§ 1 Généralités
1. Les conditions générales commerciales ci-dessous s'appliquent à toutes les opérations actuelles ou futures conclues entre BEGO Medical GmbH et nos clients (acheteurs) ou. Toute disposition contraire ou divergente par rapport à nos conditions générales commerciales concernant les acheteurs ou les fournisseurs ne sera pas reconnue.
2. La nullité de certaines des dispositions suivantes n'affecte pas la validité des autres dispositions.
3. Le lieu d'exécution et le tribunal compétent pour la livraison et le paiement est celui de Brême. Nous avons également le droit, dans tous les cas, d'engager des poursuites dans le lieu de juridiction de l'acheteur ou du fournisseur.
4.Les lois applicables sont celles de la république fédérale d'Allemagne. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente de marchandises à l'internationnal sont exclues.
I. Vente
§ 2 Établissement du contrat
La commande est liée à l'établissement d'un devis.Nous maintenons la validité de ce devis à notre discrétion pendant un délai de 4 semaines suivant l'envoi de la confirmation de commande; le devis est également accepté par l'envoi dans ce délai de la marchandise commandée au client.
§ 3 Prix
Nos prix sont des prix d'usine, frais d'expédition et d'emballage non compris. Le calcul de la TVA est effectué séparément conformément à la loi applicable à la date de livraison ou conformément à la réglementation en vigueur. Nous nous réservons le droit de modifier les prix sans préavis.
§ 4 Paiement
1. Les factures pour les livraisons de métaux précieux ou d'éléments précieux ainsi que pour les services rendus correspondent au net à payer. Pour le paiement de toute autre marchandise, se référer aux accords commerciaux établis. Nous nous réservons le droit de livrer contre remboursement. Les règlements par traite devront être acceptés au préalable et par écrit par BEGO et uniquement si les dites traites peuvent être escomptées. Les frais d'escompte sont calculés à partir de la date d'échéance de la facture. Les traites ne sont acceptées qu'à titre de paiement. Il en est de même pour les chèques jusqu'à leur encaissement.
2. Tout retard de réglement donne lieu au paiement d' intérêts de retard conformément à l'article 288 du code civil allemand.
3. Une compensation de l'acheteur est exclue, à moins qu'elle ne corresponde à une réclamation incontestable ou légalement établie.
§ 5 Livraison
1. Les délais de livraison sont déterminés au cas par cas et doivent faire l'objet d'une confirmation écrite. Le respect des délais de livraison implique la mise à disposition par le client en temps et en heure de tous les documents, agréments, autorisations et informations nécessaires à l'exécution du contrat. Le délai de livraison prend effet à l'accomplissement de ces conditions préalables.
2. Si le délai de livraison ne peut être respecté en cas de force majeure (par exemple incendie, inondation, tempête, grève, lock-out, insuffisance imprévue de main-d'oeuvre, d'énergie ou de matériaux, difficultés de circulation etc.), dans nos locaux ou ceux de nous sous-traitants, le délai de livraison sera reporté de 4 semianes maximum au dlà du délai initialement prévu. Si ces troubles devaient persister, les deux parties seraient en droit de se retirer du contrat. Aucune des deux parties n'aura la possibilité d'effectuer un quelconque recours ultérieur
§ 6 Expédition
Sauf dispositions contraires, l'expédition se fera selon les modalités que nous jugeons les plus favorables. Tous les colis voyagent aux risques de l'acheteur et sont assurés dans son intérêt par nos soins sauf indications contraires mentionnées en temps utiles.
§ 7 Réclamations
1. Les livraisons incomplètes ou non conformes ainsi que les défauts apparents sont à nous signaler par écrit dans un délai d'une semaine après réception des marchandises; dans le cas de défauts non apparents, toute réclamation doit être formulée aussitôt après leur découverte au plus tard dans l'année qui suit la réception des marchandises.
2. Si le défaut n'est pas signalé dans les délais impartis, la livraison ne peut être contestée.
§ 8 Garanties (Défaut de la marchandise)
1. En cas de défaut dûment constaté, nous nous engageons soit à procéder à une remise en état soit à remplacer au plus vite la marchandise fournie. Une réclamation n'est pas recevable dans le cas de défauts mineurs ou d'altérations fonctionnelles mineures. Nous nous réservons également le droit de faire appel à un tiers pour effectuer la réparation.
En cas d'échec de la réparation, l'acheteur est en droit d'annuler le contrat de vente conformément à l'article 323 du code civil allemand ou d'obtenir une diminution du prix conformément à l'article 441 du même code civil. .Notre intervention sera considérée inefficace seulement après deux tentatives et sous réserve que le défaut ne résulte pas d'un autre motif.
La durée de la garantie est d'un an après la livraison de la marchandise. Ce délai ne s'applique pas en cas de comportement frauduleux ou en cas de reprise d'une garantie en l'état. Si de par leur nature, des marchandises sont vendues avec une date de péremption d'un an à partir de la livraison, aucun recours ne sera possible passé ce délai, à moins que les matériaux n'aient été utilisés avant expiration de la date de péremption.
Les conditions et le montant des dommages et intérêts auquel le client peut prétendre figure au § 9.
2. Nous ne sommes pas responsables des défauts engendrés par des matériaux et accessoires défectueux fournis par l'acheteur. Les documents de travail qui nous sont remis et qui paraissent défectueux, peuvent donc lui être retournés, avec son accord, avant exploitation. Nous conservons les matériaux et accessoires fournis par l'acheteur aussi soigneusement que s'il s'agissait de nos propres documents
3. Nos recommandations techniques d'utilisation, indépendamment du fait qu'elle soient orales, écrites ou pratiques, reposent sur nos propres expériences et essais. Elles ne sont données qu'à titre indicatif et ne peuvent constituer une garantie.
4. Nos produits sont soumis à un développement continu. Nous nous réservons par conséquent le droit de modifier la structure, la composition ou les propriétés des matériaux.
§ 9 Limitation de responsabilité
1. Sauf indications contraires, les dispositions énumérées dans le paragraphe suivant s'appliquent aussi bien à la responsabilité pour manquement aux obligations, à savoir présence de défauts, qu'à tout autre manquement tel que manipulation non autorisée ou autres.
2. Dans le cas de faute minime, notre responsabilité est limitée aux dommages contractuels prévisibles liés au type de marchandise. Cela s'applique également pour une faute légère de la part de nos représentants légaux ou de nos mandataires.
Nous dégageons notre responsabilité dans le cas de négligences légères concernant nos obligations contractuelles.
3. Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas d'atteinte de notre fait à la vie, au corps et à la santé. Elles ne s'appliquent pas non plus dans le cadre de la responsabilité obligatoire du fait des produits ou autres.
4. Indépendamment des dispositions précédentes, l'acheteur conserve le droit de se retirer du contrat dans le cas d'un manquement avéré à nos obligations contractuelles, à la condition que ce manquement ne provienne pas d'un défaut des marchandises livrées.
5.Les demandes de dommages et intérêts résultant d'un défaut de la marchandise livrée sont recevables pendant un an.Ce délai démarre à la livraison de la marchandise. Ce délai ne s'applique pas en cas de négligence grave de notre part ainsi que dans le cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Il ne s'applique pas non plus dans dans la mesure où nous assumons une garantie de qualité.
§ 10 Retours
Les marchandises livrées en bon état ne peuvent nous être retournées qu'avec notre accord préalable. Nous nous réservons le droit de pratiquer une réduction correspondant à la valeur de la marchandise pour le travail à effectuer.
§ 11 Emballage
Dans la mesure où la réglementation concernant les emballages nous oblige à reprendre les emballages, l'acheteur prend à sa charge les frais de retour des emballages utilisés, sauf accord différent pris avec l'acheteur
§ 12 Réserve de propriété
1. Nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement complet du prix, c'est à dire jusqu'à encaissement des chèques ou des lettres de change et jusqu'au paiement de toutes les créances présentes ou futures résultant des accords commerciaux conclus entre nous ou nos sociétés filiales et l'acheteur ou ses filiales, intérêts et coûts compris.
2. La réserve de propriété s'applique à toute facture non échue
3. En cas de traitement ou transformation dela marchandise livrée, au sens des articles 947 - 950 du code civil allemand, nous devenons propriétaires du produit fini ou semi fini, sans frais à notre charge. Dans le cas où des matériaux étrangers viendraient s'ajouter ou se mélanger à nos produits, nous serions copropriétaires des marchandises proportionnellement à celles livrées par nous. L'acheteur conserve les marchandises livrées par nous pour notre compte, qu'elles soient fabriquées totalement ou partiellement, finies au semi-finies. Les nouveaux éléments résultant des modifications ou transformations sont considérés, dans les limites indiquées, comme des marchandises sous réserve de propriété au sens de cette convention.L' acheteur ne peut céder ces marchandises sous réserve de propriété que dans les conditions commerciales habituelles. Il ne peut les donner en gage, les donner en garantie ou en disposer d'une autre manière. L'acheteur est tenu de nous informer immédiatement de toute saisie à venir ou effectuée, de toute spoliation de nos droits (par exemple à la suite de l'ouverture d'une procédure de dépôt de bilan). Nous sommes en droit, dans le cas de retard de paiement ou de cessation de paiement de l'achteur, de faire valoir la clause de la réserve de propriété. Les éventuels côuts supplémentaires engendrés par l'intervention d'un tiers sont à la charge de l'acheteur.
4.Le produit de la vente des marchandises remplace la réserve de propriété. En outre, l'acheteur nous transmet la créance issue de la vente des marchandises et en cas de marchandise fabriquée avec d'autres produits que les notres, la part de la créance représentée par nos produits. Les noms des débiteurs doivent nous être communiqués à notre demande; conformément à la convention, les montants chiffrés des transactions doivent nous être indiqués précisément ainsi que le montant des cessions à ces débiteurs.
5. L'acheteur est tenu d'assurer les marchandises sous réserve de propriété contre les risques courants et de nous en fournir la preuve à notre demande. L'acheteur renonce ainsi à tout recours de son assurance contre nous.
6.Dans le cas où la valeur de la garantie qui nous est confiée dépasserait la dette de l'acheteur de plus de 20 %, nous serions, sur demande de l'acheteur, dans l'obligation de restituer les garanties qui nous ont été confiées. Le choix du mode de restitution de la garantie nous appartient.
7.Si, lors de la livraison des marchandises chez un acheteur étranger, le maintien de la validité des dispositions concernant la réserve de propriété énumérées ci-dessus était subordonné à la mise en oeuvre de mesures supplémentaires (par exemple enregistrement etc..) , l'acheteur aurait à en supporter les frais. Si, dans le pays de l'acheteur, la réserve de propriété n'est pas reconnue , ce dernier est tenu de contracter une assurance correspondant à la valeur de la marchandise livrée.
§ 13 Clause pour l'exportation
À l'exception du commerce entre le les pays membres de l'union européenne, l'exportation des marchandises nécessite notre accord écrit préalable.
II. Achats
§ 14 Devis
1. Les devis ne nous engagent pas. Ils sont fournis à titre gracieux.
2.Sauf indication contraire, tous nos devis sont valables 2 semaines.
§ 15 Prix
Le prix indiqué sur la commande est un prix ferme et correspond à l'adresse indiquée. Les frais d'emballage sont remboursés séparément uniquement après accord exprès de notre part. La TVA est indiquée séparément.
§ 16 Paiement, interdiction de retrait
1.Le paiement sera effectué sur présentation de la facture commerciale comportant notre numéro de commande et la date de commande, sous réserve de vérifications ultérieures.
- avec un escompte de 3 % pour un paiement dans un délai de 15 jours
- avec un escompte de 2 % pour un paiement dans un délai de 30 jours
- sans escompte dans le cas d'un règlement dans un délai de 45 jours après réception de la facture
paiement au choix par chèque ou par virement.
2.Le livreur ne peut lever sa créance envers nous qu'avec notre consentement.
§ 17 Délais de livraison, retards de livraison
1. Les dates ou les délais de livraison indiqués sur le bon de commande nous engagent et sont fermes. Ils correspondent à l'adresse de livraison mentionnée.
2.Nous sommes en droit, en cas de retard de livraison, de réclamer une indemnité forfaitaire d'un montant de 1 % de la valeur des marchandises livrées par semaine de retard; ce montant étant limité à 10 % maximum de la valeur du contrat. Tout autre demande d'indemnisation par voie judiciaire est réservée. Le livreur est tenu de nous apporter la preuve qu'aucun dommage ne soit survenu à la suite de ce retard. Dans le cas d'un dommage mineur, l'indemnité forfaitaire sera majorée proportionnellement au préjudice.
§ 18 Dessins, plans, échantillons
Les dessins, plans ou échantillons etc. confiés aux livreurs suite à une demande de devis ou à une commande, restent notre propriété et ne doivent pas être utilisés à d'autres fins, reproduits ou communiqués à des tiers.
§ 19 Commandes
1. Le livreur est responsable de la perte ou de la détérioration des marchandises commandées. Les matériaux commandés par nos soins sont modifiés et transformés dans le cadre de leur prise en charge par BEGO Medical GmbH et restent notre propriété pendant toutes les étapes de modification ou de transformation. Dans le cas d'une transformation avec d'autres produits, nous devenons copropriétaires des nouveaux objets ainsi fabriqués.
2. Les matériaux commandés, ceux dont nous sommes co-propriétaires et pré-payés par nous ainsi que ceux payés par nous partiellement ou totalement, doivent être assurés par le livreur, maintenus à part et identifiés comme étant la propriété de BEGO-Medical.
§ 20 Défauts
Conformément à l'article 377 du code du commerce allemand, nous ne sommes pas tenus de formuler des réclamations immédiates. Cette clause ne s'applique pas en cas de défaut manifeste. Dans ce cas, notre réclamation est recevable si elle est notifiée par nos soins dans un délai de 10 jours suivant la réception des marchandises.
§ 21 Responsabilité
Si, dans le cadre de notre responsabilité, notre acheteur venait à formuler une réclamation relevant en particulier de la réglementation sur les produits, nous serions en droit de formuler un recours contre nos fournisseurs dans la mesure où ces derniers porteraient une co-responsabilité dans les dommages avérés. Ces dommages incluent également les frais de rappel éventuels. De plus, le fournisseur devra s'assurer à un niveau approprié contre tous les risques liés à la production y compris les éventuels frais de rappel et sera tenu de nous présenter, à notre demande, sa police d'assurance.
§ 22 Défaut sur les produits achetés
1. Les fournisseurs et prestataires de service doivent se conformer aux normes de sécurité et règlements applicables dans le cadre de la prévention des accidents qui nous sont également applicables et obtenir les autorisations nécessaires, en particulier en ce qui concerne les dispositions de la loi sur le travail technique, les normes DIN, VDE et VDI. Le fournisseur est responsable pour chaque défaut constaté. Nous conservons sans restriction un droit de recours dans le cadre de la responsabilité concernant les défauts constatés sur les marchandises -délai de prescription compris -. Nous sommes, indépendamment de cela, dans le droit d'exiger de notre fournisseur une réparation ou un remplacement. Dans ce cas, le fournisseur est tenu de supporter les frais liés à la réparation ou au remplacement. Nous nous réservons le droit de verser dommages et intérêts.
2. Le délai de prescription de nos recours contre nos fournisseurs du fait d'un défaut de marchandise livrée entre en vigueur au plus tôt 2 mois après la date à laquelle nous avons rempli nos obligations vis-à-vis de notre clientèle. Ce délai prendra fin au plus tard 5 ans après la date de livraison de la marchandise par notre fournisseur.
Brême, août 2002
Ce texte est la traduction d'un contrat rédigé en allemand. Les traducteurs dégagent toute responsabilité dans le cas où des dommages apparaîtraient suite à l'utilisation de la version française. Le texte original de référence est celui rédigé en allemand.